assistante d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de ses attributions

assistante d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets